Article 4 MODIFIE, en vigueur du au (DISPOSITIONS EN MATIERE D'INVALIDITE (RETRAITE-PREVOYANCE) Protocole d'accord du 22 décembre 1989)
Article 4 MODIFIE, en vigueur du au (DISPOSITIONS EN MATIERE D'INVALIDITE (RETRAITE-PREVOYANCE) Protocole d'accord du 22 décembre 1989)
Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 1er juillet 1990 au plus tard et s'appliquent aux pensions bancaires dont la date d'entrée en jouissance est postérieure à la date d'application du présent accord.
Voir accord du 13 septembre 1993 sur les régimes de retraite de la profession bancaire (BO 93-41).