Article 1 MODIFIE, en vigueur du au (DISPOSITIONS EN MATIERE D'INVALIDITE (RETRAITE-PREVOYANCE) Protocole d'accord du 22 décembre 1989)
Article 1 MODIFIE, en vigueur du au (DISPOSITIONS EN MATIERE D'INVALIDITE (RETRAITE-PREVOYANCE) Protocole d'accord du 22 décembre 1989)
Sont annulées les dispositions de l'article 19-II c du règlement de caisses de retraites de banques annexé à la convention collective et concernant :
- les agents titulaires d'une pension d'invalidité de la sécurité sociale ;
- les invalides militaires, mutilés de guerre et victimes civiles de la guerre, dont l'invalidité atteint au moins 85 p. 100 et a été contractée au cours d'années validées au titre de la pension bancaire ;
- les agents victimes d'un attentat ou d'un accident dans l'exercice de leurs fonctions qui ont été reconnus définitivement incapables de travailler et ont obtenu une rente en application de la législation sur les accidents du travail.
Ces dispositions sont remplacées par celles qui suivent. Nota (+) * article 4 * Voir accord du 13 septembre 1993 sur les régimes de retraite de la profession bancaire (BO 93-41).