Article DENONCE, en vigueur du au (ANNEXE III C. - CHSCT : FORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL Accord cadre du 15 novembre 1985)
Article DENONCE, en vigueur du au (ANNEXE III C. - CHSCT : FORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL Accord cadre du 15 novembre 1985)
Les dispositions du présent accord fixent les conditions générales dans lesquelles les représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements occupant moins de 300 salariés peuvent recevoir une formation adaptée.
Les modalités pratiques d'application sont définies, le cas échéant, dans chaque entreprise ou établissement.
Les bénéficiaires de la formation
Les représentants du personnel désignés pour la première fois au C.H.S.C.T. peuvent bénéficier, à leur demande, d'une formation visant à les préparer à l'exercice de leur mission ; ceux qui n'ont pas suivi de formation au cours d'un précédent mandat peuvent également en bénéficier.
L'objet de la formation
Il s'agit de développer l'aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et la capacité d'analyser les conditions de travail.
Cette formation intègre notamment la prévention contre les agressions à main armée (cf. protocole sur la formation à la sécurité signé entre l'association française des banques et les organisations syndicales le 28 juillet 1983).
Les modalités de la formation
La demande de congé de formation doit être présentée au moins 30 jours avant le début du stage : elle sera prise en compte dans les meilleurs délais en fonction des nécessités du service.
La durée du congé de formation est la suivante :
- 2 jours dans les établissements occupant entre 50 et 100 salariés ;
- 3 jours dans les établissements occupant entre 100 et 300 salariés.
Le congé est pris en une seule fois, sauf exception acceptée par l'employeur ; il est imputable sur le congé d'éducation ouvrière.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel ; il n'est pas déduit du ou des crédits d'heures dont bénéficie l'intéressé.
L'organisation de la formation
La formation est dispensée au niveau local ou régional :
- soit par l'entreprise elle-même ou par l'intermédiaire du C.F.P.B. ;
- soit par l'intermédiaire d'un organisme extérieur à la profession et officiellement agréé (organismes visés à l'article L. 451-1 du code du travail).
La prise en charge des dépenses de formation
La rémunération des organismes de formation, les frais éventuels de déplacement et de séjour sont pris en charge par l'employeur dans les limites fixées par les articles R. 236-21 et R. 236-22 du code du travail, soit actuellement :
- rémunération des organismes de formation : 646,50 F par jour et par stagiaire ;
- frais de déplacement : tarif de seconde classe S.N.C.F. ;
- frais de séjour : 239 F par jour et par stagiaire.
Ces dispositions s'appliquent sur présentation des justificatifs correspondants.