Article 9 DENONCE, en vigueur du au (ANNEXE I REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE LA BANQUE (article 15 de la convention - Mise à jour au 1er juin 1975) CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 20 août 1952)
Article 9 DENONCE, en vigueur du au (ANNEXE I REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE LA BANQUE (article 15 de la convention - Mise à jour au 1er juin 1975) CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 20 août 1952)
La sous-commission de discipline, comprenant trois membres patronaux et trois membres appartenant à la catégorie de personnel dont fait partie l'agent traduit au conseil de discipline se réunit dans les cinq jours de la réception, au secrétariat, de la demande formulée par l'employeur ou l'agent en vertu des articles 41 et 42 de la convention collective. Elle reçoit communication du dossier disciplinaire et prépare un projet d'avis dont la discussion sera inscrite en tête de l'ordre du jour de la plus prochaine séance de la commission nationale paritaire. Ce projet d'avis est consigné dans un procès-verbal relatant notamment les questions posées à la demande de chacun des membres de la sous-commission et le résultat des votes sur chacune de ces questions.