Article 5 DENONCE, en vigueur du au (ANNEXE I REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE LA BANQUE (article 15 de la convention - Mise à jour au 1er juin 1975) CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 20 août 1952)
Article 5 DENONCE, en vigueur du au (ANNEXE I REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE LA BANQUE (article 15 de la convention - Mise à jour au 1er juin 1975) CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 20 août 1952)
En principe, et sauf exceptions motivées par les difficultés de leur tâche, les sous-commissions déposent les conclusions de leur rapport lors de la réunion qui suit celle où elles ont été désignées et la commission statue, au cours de cette réunion, sur les conclusions dont elle est saisie.