Article 69 BIS (1) DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail du personnel des banques mise à jour au 1er juin 1975.)
Article 69 BIS (1) DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail du personnel des banques mise à jour au 1er juin 1975.)
Les dispositions légales relatives au congé parental d'éducation sont applicables au personnel des banques aux conditions et selon les modalités prévues par les articles L. 122-28-1 et suivants du code du travail, tant en cas de naissance que d'arrivée d'un enfant au foyer en vue d'adoption.
(1) Les dispositions prévues à cet article prendront effet au 1er février 1982.