Article 41 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail du personnel des banques mise à jour au 1er juin 1975.)
Article 41 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail du personnel des banques mise à jour au 1er juin 1975.)
Si le conseil de discipline donne à la majorité des voix exprimées un avis favorable à la mesure envisagée, celle-ci deviendra définitive au bout de dix jours ouvrés. Pendant ce délai, l'agent qui est l'objet de ladite mesure pourra s'adresser à :
a) La commission régionale paritaire s'il appartient à une entreprise régionale ou locale ;
b) La commission nationale paritaire s'il appartient à une entreprise à succursales multiples établie sur plus d'une région.
Ces recours ne sont pas suspensifs.
Devant ces commissions appelées à délibérer en matière disciplinaire, les parties intéressées peuvent se faire assister d'un avocat ou d'une personne de leur choix appartenant à la profession ; dans ce cas, elles s'en avisent mutuellement en temps opportun.