Article 17 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail du personnel des banques mise à jour au 1er juin 1975.)
Article 17 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail du personnel des banques mise à jour au 1er juin 1975.)
Les dispositions relatives au nombre des délégués, à l'électorat et à l'éligibilité, aux conditions d'exercice du mandat de délégué, sont réglées par les lois et décrets en vigueur.
Les délégués des employés sont élus par le collège des employés ; les délégués des gradés et des cadres sont élus par deux collèges : le premier composé des gradés, le second des cadres. Toutefois, dans les entreprises ou établissements à faible effectif et en cas de disproportion des effectifs entre collèges, le nombre et la composition des collèges pourront être modifiés dans le cadre d'un accord conclu dans l'entreprise.
Pour l'élection des délégués dans les banques à succursales multiples, les guichets secondaires rattachés à un même siège principal peuvent être réunis avec ce siège dans un même groupe. Toutefois, et sous réserve de l'accord unanime des organisations signataires de la convention collective, dans une même localité les sièges répartis entre plusieurs immeubles peuvent être divisés à raison d'un groupe au plus par immeuble.
Un protocole d'accord préélectoral passé entre le chef d'entreprise ou d'établissement et les organisations syndicales représentatives définit les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales ainsi que de surveillance du scrutin.
L'élection est organisée en principe dans le courant du deuxième trimestre de chaque année.
Les candidats aux fonctions de délégués sont présentés au premier tour du scrutin par les organisations représentatives qui font connaître à la direction les noms de leurs candidats au moins quatorze jours calendaires à l'avance, la liste de ces candidats étant affichée au moins dix jours calendaires avant la date de l'élection.
En cas d'absence dûment justifiée, les électeurs peuvent voter par correspondance.
Un représentant de la direction, responsable de l'organisation matérielle du scrutin, assiste aux opérations électorales.