Article 15 BIS (1) DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail du personnel des banques mise à jour au 1er juin 1975.)
Article 15 BIS (1) DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail du personnel des banques mise à jour au 1er juin 1975.)
Pour assister aux réunions des commissions et sous-commissions paritaires professionnelles, les membres titulaires des organisations syndicales représentatives ou les membres suppléants remplaçant les titulaires absents - ainsi que les membres suppléants assistant aux réunions sans voix délibérative, visés à l'article 9, alinéa 7, de la convention collective - bénéficient, sur justification, de l'indemnisation de leurs frais de déplacement selon des modalités fixées en commission nationale paritaire (accord du 26 juillet 1984).
(1) Voir accord 1984-07-26 (BO CCN 85-6) concernant les modalités d'application de l'article 15 bis.