Article 8 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail du personnel des banques mise à jour au 1er juin 1975.)
Article 8 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail du personnel des banques mise à jour au 1er juin 1975.)
Il est institué des commissions régionales paritaires aux sièges des comités locaux ou, éventuellement, des sous-comités locaux des banques, dont la liste complète et tenue à jour est communiquée au ministre du travail à la diligence des organisations signataires de la présente convention.
Toute modification relative à la compétence territoriale des comités locaux des banques sera portée, par le secrétariat de l'association professionnelle des banques, à la connaissance du ministre du travail et des organisations syndicales signataires de la présente convention.