Article 7 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail du personnel des banques mise à jour au 1er juin 1975.)
Article 7 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail du personnel des banques mise à jour au 1er juin 1975.)
Tout agent ou tout regroupement professionnel intéressé qui estime qu'une décision a été prise dans une entreprise en violation du droit syndical peut faire appel de la décision de l'employeur devant la commission régionale paritaire conformément à la procédure prévue aux articles 10 et suivants.
Si la commission régionale paritaire reconnaît que la décision incriminée a été prise en violation du droit syndical, l'agent contre lequel cette décision serait intervenue sera établi dans tous ses droits.