Article ABROGE, en vigueur du au (Salaires. Accord du 22 juin 2004)
Article ABROGE, en vigueur du au (Salaires. Accord du 22 juin 2004)
réunies le mardi 22 juin 2004 à la Maison des géomètres-experts, 40, avenue Hoche, à Paris (8e), sont parvenues à un accord sur l'actualisation de la grille des salaires conventionnels à compter du 1er juillet 2004.
Il s'ensuit les 3 articles ci-après : Article 1er
Les salaires minima, base 151,67 heures, en vigueur au 30 juin 2004 sont augmentés de 1,5 % au titre de la prise en compte de l'augmentation annuelle des prix à effet du 1er juillet 2004.
Au 1er janvier 2005, un examen de la situation économique conduira à une renégociation de ce dernier chiffre. Article 2
L'horaire légal étant de 151,67 heures, contrairement à l'année dernière cet accord ne sera pas décliné en fonction des horaires réels hebdomadaires existants dans la profession. L'application de la loi Fillon permettra de calculer les rémunérations en fonction des horaires pratiqués dans l'entreprise. Article 3
L'ancienneté doit continuer à s'appliquer sur la base initiale de son calcul soit 169 heures et ce jusqu'à la mise en place d'un nouveau mode conventionnel de son application.
Grille au 1er juillet 2004
SALAIRES
NIVEAU
ECHELON
COEFFICIENT
Mensuel brut
(en euros)
1
200
995,72
1
236
1 133,46
2
2
259
1 221,50
3
281
1 305,77
1
306
1 401,36
3
2
364
1 623,23
3
450
1 952,47
Cadre 41
600
2 136,73
Cadre 42
690
2 406,46
Cadre 43
790
2 706,41
Cadre 51
900
3 036,10
Fait à Paris, le 22 juin 2004.
NOTA : Arrêté du 5 novembre 2004 : Dispositions étendues sous réserve, d'une part, de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.