Article 1 DENONCE, en vigueur du au (Contrat de professionnalisation Accord du 12 juillet 2005)
Article 1 DENONCE, en vigueur du au (Contrat de professionnalisation Accord du 12 juillet 2005)
La durée minimale de l'action de la professionnalisation dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ou celle du contrat de professionnalisation dans le cadre d'un contrat à durée déterminée est portée à 24 mois et la durée minimale de la formation externe au maximum à 50 % de la durée totale du contrat ou de l'action dans les hypothèses et conditions suivantes :
- formations diplômantes en alternance, et de niveau III (BTS géomètres et topographes) ;
- financement de ces formations, dans les limites du budget de la professionnalisation de la branche.
- la prise en charge financière du stagiaire (coûts salariaux, coûts pédagogiques et frais de déplacement) est fixée à 9,15 de l'heure et sera conditionnée à l'obligation pour l'entreprise d'accueil de nommer un tuteur ayant reçu ou étant inscrit à une formation de tutorat d'une durée minimum de 2 jours : le tuteur pouvant être le responsable de l'entreprise ou un collaborateur confirmé (prérequis minimum N 3 E 2). Le coût de la rémunération du tuteur, de sa formation et des frais engagés dans son action sera remboursé par l'OPCAPL à raison de 230 par mois et par bénéficiaire et dans la limite de 6 mois ;
- dans les entreprises de moins de 10 salariés, le nombre de stagiaires suivant simultanément cette formation est limité à un stagiaire ;
- la rémunération pendant la durée du contrat de professionnalisation ne peut être inférieure à celle définie par les dispositions légales en vigueur. Pour les salariés de plus de 18 ans, les taux légaux s'appliqueront aux minima conventionnels de l'échelon inférieur du niveau de la qualification visée par le diplôme et non au SMIC, sauf si celui-ci est plus favorable.