Article 3 DENONCE, en vigueur du au (Mise à la retraite avant 60 ans Avenant du 21 avril 2004)
Article 3 DENONCE, en vigueur du au (Mise à la retraite avant 60 ans Avenant du 21 avril 2004)
L'effet de l'accord sur l'emploi et le respect de ses dispositions feront l'objet d'un suivi par information des cabinets ou entreprises auprès de la commission paritaire nationale de négociation par une rubrique de l'enquête statistique nationale de la profession.