Article 2 DENONCE, en vigueur du au (Mise à la retraite avant 60 ans Avenant du 21 avril 2004)
Article 2 DENONCE, en vigueur du au (Mise à la retraite avant 60 ans Avenant du 21 avril 2004)
En contrepartie et au choix de l'entreprise ou du cabinet, après consultation des représentants du personnel s'ils existent il sera décidé :
- soit du maintien des effectifs de l'entreprise ou du cabinet en équivalent temps plein par embauche ou modification du contrat des salariés à temps partiel et ce dans un délai de 3 mois suivant la fin du préavis de prévenance. Cet engagement devra être tenu pendant 36 mois au cours des 48 mois suivant l'expiration du délai de 3 mois prévu ci-dessus ;
- soit d'une formation à but promotionnel entraînant changement d'au moins un échelon ;
- soit d'une formation ayant pour objet l'embauche, le maintien en activité des salariés en contrat à durée indéterminée, attribuée aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, conformément aux priorités de la branche, ou aux salariés ayant au moins 20 ans d'activité professionnelle ou âgés de 45 ans ou plus justifiant au moins de 1 an d'ancienneté dans la dernière entreprise ; ou aux femmes qui reprennent leur activité après un congé maternité ou aux pères et mères après un congé parental ; ou aux catégories de travailleurs visées par l'article L. 323-3 du code du travail.
Les formations prévues dans les deux alinéas ci-dessus devront débuter dans les 12 mois suivant la mise à la retraite du salarié.