Article 1 DENONCE, en vigueur du au (Mise à la retraite avant 60 ans Avenant du 21 avril 2004)
Article 1 DENONCE, en vigueur du au (Mise à la retraite avant 60 ans Avenant du 21 avril 2004)
Dès lors que le salarié remplit les conditions de durée de cotisation pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, au sens du code de la sécurité sociale et sous réserve d'avoir l'âge requis par la loi, il pourra être mis à la retraite par l'employeur.
La décision de celui-ci sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de prévenance d'au moins 3 mois. L'allocation de fin de carrière prévue par la convention collective nationale lui sera servie.