Article DENONCE, en vigueur du au (Mise à la retraite avant 60 ans Avenant du 21 avril 2004)
Article DENONCE, en vigueur du au (Mise à la retraite avant 60 ans Avenant du 21 avril 2004)
Réunies le 18 mars 2004 à la maison des géomètres-experts, 40, avenue Hoche, à Paris (8e), sont parvenues à un accord sur les modalités de mise en retraite des salariés âgés d'au moins 60 ans.
De plus :
Prenant acte de l'article 23 de la loi du 21 août 2003 sur la réforme des retraites et de l'abaissement de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, pour les assurés ayant commencé leur activité avant un âge déterminé et dans des conditions de durée d'assurance spécifique ;
Considérant la nature particulière de l'activité, qui impose pour l'ensemble des catégories de personnel, une constante adaptation à l'amélioration de la technique et pour certains emplois une pénibilité particulière ;
Vu l'article L. 122-14-3, alinéas 3 et 4, du code du travail ;
Vu l'article L. 122-45 du code du travail, les signataires sont convenus de ce qui suit pour valoir avenant à la convention collective nationale des entreprises ou cabinets de géomètres-topographes et experts fonciers.