Articles

Article 1 DENONCE, en vigueur du au (Mise à la retraite Avenant du 18 mars 2004)

Article 1 DENONCE, en vigueur du au (Mise à la retraite Avenant du 18 mars 2004)


Dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale et sous réserve de compter au moins 60 ans, il pourra être mis à la retraite par l'employeur.

La décision de celui-ci sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de prévenance d'au moins 3 mois. L'allocation de fin de carrière prévue par la convention collective nationale lui sera servie.