Article DENONCE, en vigueur du au (Mise à la retraite Avenant du 18 mars 2004)
Article DENONCE, en vigueur du au (Mise à la retraite Avenant du 18 mars 2004)
réunis le jeudi 18 mars 2004 à la Maison des géomètres-experts, 40, avenue Hoche, à Paris (8e), les organisations ci-dessus sont parvenues à un accord sur les modalités de mise en retraite des salariés âgés d'au moins 60 ans.
Préambule
La loi du 21 août 2003 sur la réforme des retraites ayant modifié les dispositions de l'article L. 122.14.13 du code du travail a invité les partenaires sociaux à la négociation d'accords permettant aux entreprises et aux cabinets de mettre à la retraite les salariés à partir de 60 ans.
C'est dans cet esprit que les signataires sont convenus de ce qui suit pour valoir avenant à la convention collective nationale des entreprises ou cabinets de géomètres-experts topographes, photogrammètres et experts fonciers.