Article 16 DENONCE, en vigueur du au (ANNEXE I : INGENIEURS ET CADRES CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 7 novembre 1990)
Article 16 DENONCE, en vigueur du au (ANNEXE I : INGENIEURS ET CADRES CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 7 novembre 1990)
Les cadres doivent accepter toutes les missions qui leur sont proposées en France métropolitaine.
Une mission de longue durée ne crée pas de modification de contrat. Tous les frais occasionnés par un changement de résidence pour l'intéressé et sa famille sont à la charge de l'employeur et payés sur justificatifs.
Les devis d'estimation de ces frais sont soumis à l'employeur préalablement à leur engagement.
Les frais de voyage et de déménagement lors du retour dans la région dans laquelle la famille vivait précédemment seront également à la charge de l'employeur, soit en fin de mission, soit en cas de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde.