Article 13.1 DENONCE, en vigueur du au (ANNEXE I : INGENIEURS ET CADRES CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 7 novembre 1990)
Article 13.1 DENONCE, en vigueur du au (ANNEXE I : INGENIEURS ET CADRES CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 7 novembre 1990)
Critères.
Pour être admis dans la catégorie cadre, il est nécessaire de satisfaire convenablement à chacun des critères suivants :
- connaissances requises ;
- responsabilités ;
- autonomie ;
- type d'activité.
Il est bien précisé que l'adhésion à un régime de prévoyance et de retraite cadres est un avantage acquis à titre personnel, qui ne peut être remis en cause mais ne constitue en soi un critère pour accéder à la classification des cadres.
Echelons.
La classification des cadres comporte quatre échelons.
Critère 1 : Connaissances requises
La formation théorique et pratique est acquise :
- soit dans le cadre de la formation scolaire initiale ;
- soit dans le cadre de la formation continue.
Dans tous les cas, elle doit être éprouvée par une expérience confirmée.
Les diplômes concernés sont :
- le D.P.L.G. ;
- les diplômes d'ingénieur ;
- une diplôme sanctionnant une formation universitaire spécialisée équivalente ;
- une certification équivalente obtenue par la formation continue. Pour l'échelon I, le critère " connaissances requises " pourra être considéré comme satisfait si, à défaut de répondre aux conditions de diplômes ci-dessus, l'employé a acquis effectivement un niveau de connaissances équivalent.
Critère 2 : Responsabilité
Le cadre assure de façon permanente, dans le ou les secteurs d'activité qui lui sont dévolus, l'organisation, la gestion, l'administration, la représentation extérieure, le suivi technique et financier, ainsi que l'annimation, le commandement et le contrôle de tout collaborateur d'un échelon inférieur ou égal au sien.
Pour l'échelon I, le critère " responsabilité " pourra être considéré comme satisfait sans le " suivi financier ".
Critère 3 : Autonomie
Son autonomie est définie dans le cadre d'instructions permanentes concernant la conception, l'organisation, la coordination, la réalisation et le contrôle. Dans ce cadre, il a toute initiative pour mener à bien les missions qui lui sont confiées. Celles-ci sont pour les trois premiers échelons :
- échelon I : missions déterminées ;
- échelon II : missions multiples couvrant plusieurs secteurs techniques intra-professionnels ;
- échelon III : missions de haute technicité dans ces mêmes secteurs.
Critère 4 : Type d'activité et complexité
Le cadre assure le chois des moyens, des matériels, des méthodes de travail en fonction des données :
- échelon I : techniques et réglementaires dans le domaine déterminé ;
- échelon II : techniques et réglementaires, économiques, sociales dans des domaines multiples et nettement différenciés ;
- échelon III : techniques et réglementaires, économiques, sociales dans des domaines complexes et de haute technicité.