Article 3 DENONCE, en vigueur du au (ANNEXE I : INGENIEURS ET CADRES CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 7 novembre 1990)
Article 3 DENONCE, en vigueur du au (ANNEXE I : INGENIEURS ET CADRES CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 7 novembre 1990)
Droit syndical, délégués du personnel et comité d'entreprise 3.01. Les dispositions applicables aux cadres en matière de droit syndical, de délégués du personnel et de comité d'entreprise sont celles prévues par la législation en vigueur et la convention collective nationale.