Article 1 DENONCE, en vigueur du au (ANNEXE I : INGENIEURS ET CADRES CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 7 novembre 1990)
Article 1 DENONCE, en vigueur du au (ANNEXE I : INGENIEURS ET CADRES CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 7 novembre 1990)
1.01. La présente annexe a pour objet de régler les conditions particulières de travail entre les employeurs et les cadres conformément à l'article 1.2 de la convention collective nationale, et de leur assurer le maintien d'une position hiérarchique correspondant à ce rôle.
Les dispositions qu'il stipule se substituent aux dispositions générales de la présente convention collective ayant le même objet.
1.02. Préalablement à l'exposé de cet accord, les parties signataires conviennent expressément qu'il ne concerne que les cadres, tels que définis au titre Ier, articles 01 et 03, ainsi qu'à son article 13 ; si bien que peuvent s'en trouver exclues lors de la définition des classifications selon la nouvelle grille certaines catégories de personnel qui bénéficient actuellement de l'inscription à des régimes de retraite et de prévoyance " cadres " sans pouvoir répondre aux critères de classification décrits auxdits articles 01 et 03 et à l'article 13.
Il est par contre spécifié que ces catégories de personnel qui ne justifient pas du présent statut de cadre continueront de bénéficier durant leur carrière du maintien des avantages acquis individuellement tels que définis à l'article 1.7 de la convention collective nationale.
1.03. Cet accord s'applique à l'ensemble du territoire français et aux cadres en mission en dehors de ce territoire durant la période entière de leur mission sauf dispositions légales contraires dans les pays ou territoires de mission, et conformément aux dispositions de l'article 6.50 de la convention collective nationale.