Article 5 DENONCE, en vigueur du au (ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL RELATIF A LA DUREE ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Accord national professionnel du 15 septembre 1982)
Article 5 DENONCE, en vigueur du au (ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL RELATIF A LA DUREE ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Accord national professionnel du 15 septembre 1982)
Compte tenu des recommandations des pouvoirs publics en matière de solidarité, un accord spécifique portant sur la réduction hebdomadaire du temps de travail légal à trente-neuf heures est conclu par des organisations signataires.
Les fédérations patronales signataires s'engagent à appliquer à effet de la date du présent accord la compensation intégrale de la quarantième heure et ce conformément aux dispositions de la circulaire DRT 12 du 23 août 1982, en plein accord avec le ministère du travail.