Article 1 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord de branche du 5 juillet 2001 relatif à la contribution au financement de la formation continue)
Article 1 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord de branche du 5 juillet 2001 relatif à la contribution au financement de la formation continue)
Les offices et organismes de vente, en application de l'article 1er de la convention collective nationale, doivent obligatoirement verser la contribution à l'OPCA-PL quel que soit le nombre de salariés :
- les 7/8 de la fraction de la contribution prévue à l'article L. 951-1 du code du travail destinée au financement du plan de formation ;
- la totalité de la fraction de cette même contribution destinée au financement de la formation en alternance.