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Article 2. MODIFIE, en vigueur du
28/10/1991
au
01/01/1999
(BONIFICATION INDICIAIRE. Avenant 95 du 28 octobre 1991)
Données brutes
Article 2. MODIFIE, en vigueur du
28/10/1991
au
01/01/1999
(BONIFICATION INDICIAIRE. Avenant 95 du 28 octobre 1991)
Les dispositions de l'article 1er du présent avenant, ci-dessus, prennent effet à la date du 1er septembre 1991.