Article 6 MODIFIE, en vigueur du au (RECLASSEMENT DES SECRETAIRES MEDICALES ET DES ASSISTANTES DENTAIRES Protocole d'accord du 14 octobre 1991)
Article 6 MODIFIE, en vigueur du au (RECLASSEMENT DES SECRETAIRES MEDICALES ET DES ASSISTANTES DENTAIRES Protocole d'accord du 14 octobre 1991)
En référence à l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relatif à l'agrément des conventions collectives applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif, la M.G.E.N. subordonne l'application de l'ensemble des dispositions du présent protocole à l'agrément des autorités de tutelle.