Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce des machines à coudre. JONC 5 juin 1984.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce des machines à coudre. JONC 5 juin 1984.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973 les dispositions de l'avenant n° 15 du 1er février 1984 à l'annexe II de la convention susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance. Article 2
L'extension des effets et sanctions des accords susvisé intervenus dans le cadre de la convention précitée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues à ladite convention. Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.