Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension de deux avenants à la convention collective nationale du commerce des machines à coudre. JONC 13 décembre 1979.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension de deux avenants à la convention collective nationale du commerce des machines à coudre. JONC 13 décembre 1979.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973 les dispositions de :
- l'avenant n° 6 du 1er décembre 1978 à l'annexe II à la convention susvisée ;
- l'avenant n° 2 du 1er décembre 1978 à l'avenant " Cadres " à la convention susvisée. Article 2
L'extension des effets et sanctions des accords susvisé intervenus dans le cadre de la convention précitée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues à ladite convention. Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.