Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre et des textes qui lui sont annexés. JONC 10 avril 1974.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre et des textes qui lui sont annexés. JONC 10 avril 1974.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans son champ d'application les dispositions de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973 (un avenant " V.R.P. ", un avenant " Cadres " et deux annexes).
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 de la convention collective nationale susvisée sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.
Les dispositions des articles 41, 45 et 57 (quatrième alinéa) de la convention collective nationale susvisée sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 et du décret n° 73-808 du 10 août 1973.
Les dispositions de l'article 60 de la convention collective nationale susvisée sont étendues sans préjudice de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.
Les articles 11 et 12 de l'avenant " V.R.P. " à la convention collective nationale susvisée sont étendus sous réserve de l'application de la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 et du décret n° 73-808 du 10 août 1973.
Les articles 16 et 18 de l'avenant " Cadres " à la convention collective nationale susvisée sont étendus sous réserve de l'application de la loi n° 73-780 du 13 juillet 1973 et du décret n° 73-808 du 10 août 1973.
Les dispositions de l'annexe II à la convention collective nationale susvisée sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Article 2
L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale susvisée et des textes qui lui sont annexés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention. Article 3
Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les textes dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.