Article 32 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973. Etendue par arrêté du 19 mars 1974 JONC 10 avril 1974.
Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation, désormais renommée convention collective nationale de l'import-export et du commerce international (IDCC 43) par arrêté ministériel du 28 avril 2017.)
Article 32 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973. Etendue par arrêté du 19 mars 1974 JONC 10 avril 1974.
Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation, désormais renommée convention collective nationale de l'import-export et du commerce international (IDCC 43) par arrêté ministériel du 28 avril 2017.)
Lorsqu'il y a modification dans la fonction entraînant une modification de salaire ou de classification, cette modification fera l'objet d'une notification écrite préalable à l'intéressé qui aura un délai de réflexion de quinze jours pour formuler ses observations.
Passé ce délai, il sera considéré comme ayant accepté les nouvelles conditions.
Son refus entraînera la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur si le salarié n'est pas maintenu dans son précédent emploi.