Article 2 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973. Etendue par arrêté du 19 mars 1974 JONC 10 avril 1974.
Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation, désormais renommée convention collective nationale de l'import-export et du commerce international (IDCC 43) par arrêté ministériel du 28 avril 2017.)
Article 2 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973. Etendue par arrêté du 19 mars 1974 JONC 10 avril 1974.
Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation, désormais renommée convention collective nationale de l'import-export et du commerce international (IDCC 43) par arrêté ministériel du 28 avril 2017.)
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à dater de la signature. Elle se poursuivra ensuite par tacite reconduction d'année en année.
Elle prendra effet à compter du 1er juillet 1973.
En cas de révision, celle-ci devra être demandée par l'une des organisations syndicales signataires trois mois au moins avant la date d'échéance annuelle.
La demande de révision sera adressée sous pli recommandé avec accusé de réception à chacune des organisations signataires et accompagnée d'un projet de modification.
Les pourparlers commenceront quinze jours au plus tard après la demande de révision.
Toute demande de dénonciation par l'une des parties signataires sera faite, sous préavis de trois mois avant la date de son expiration, par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations signataires.
Les discussions devront s'engager dans la quinzaine suivant la date d'expiration de ce préavis.
En tout état de cause, la présente convention restera en vigueur jusqu'à la mise en application de celle qui lui sera substituée à la suite de la demande de révision.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux révisions de l'article 24 qui peuvent se faire d'un commun accord entre les parties.