Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant agrément de l'accord du 19 décembre 1977 relatif à la garantie de ressources en cas de chômage partiel dans les industries du délainage. JONC 7 mars 1978.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant agrément de l'accord du 19 décembre 1977 relatif à la garantie de ressources en cas de chômage partiel dans les industries du délainage. JONC 7 mars 1978.)
Article 1er
L'accord sur la garantie de ressources en cas de chômage partiel dans les industries du délainage, conclu le 19 décembre 1977 entre : la chambre syndicale du délainage et négoce lainier de Mazamet, d'une part, et les syndicats des ouvriers délaineurs C.G.T. et C.F.D.T., d'autre part, est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.
Article 2
L'agrément des effets et sanctions de l'accord du 19 décembre 1977 est donné à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.