Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'avenants aux conventions collectives de l'industrie textile et de l'industrie des textiles artificiels. JORF 10 février 1978.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'avenants aux conventions collectives de l'industrie textile et de l'industrie des textiles artificiels. JORF 10 février 1978.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs des entreprises et établissements compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 modifiée, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 du 27 février 1964 à ladite convention, modifiée par l'avenant du 2 juillet 1971, les accords des 18 avril 1972 et 15 décembre 1972 et l'avenant du 30 mars 1973 les dispositions de :
L'accord du 1er septembre 1977 (trois documents annexés) modifiant et complétant plusieurs articles des annexes n° 4 et n° 5 à la convention collective nationale susvisée ;
L'avenant n° 22 du 28 septembre 1977 (" Dispositions complémentaires " et un barème annexés) à l'annexe relative aux salaires à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 22 du 28 septembre 1977 (" Dispositions complémentaires " et un barème annexés) à l'annexe n° 5 concernant les ETAM et assimilés à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 22 du 28 septembre 1977 (" Dispositions complémentaires " et un barème annexés) à l'annexe n° 4 concernant les ingénieurs et cadres à la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'accord du 1er septembre 1977 modifiant l'article 12 de l'annexe n° 4 à la convention collective sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
Les dispositions de l'accord du 1er septembre 1977 modifiant l'article 19 de l'annexe n° 4 à la convention collective sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
Les dispositions de l'accord du 1er septembre 1977 modifiant l'article 22 de l'annexe n° 4 à la convention collective sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail.
Les dispositions de l'accord du 1er septembre 1977 ajoutant un article 8 bis à l'annexe n° 5 à la convention collective sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
Les dispositions de l'accord du 1er septembre 1977 modifiant l'article 10 de l'annexe n° 5 à la convention collective sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
Les dispositions de l'accord du 1er septembre 1977 modifiant l'article 11 de l'annexe n° 5 à la convention collective sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.