Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant agrément de l'accord du 4 juillet 1975 relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans l'industrie des textiles naturels. JONC 26 septembre 1975.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant agrément de l'accord du 4 juillet 1975 relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans l'industrie des textiles naturels. JONC 26 septembre 1975.)
Article 1er
Les dispositions de l'accord du 4 juillet 1975 modifiant l'accord du 28 février 1963 relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans l'industrie des textiles naturels, conclu entre : l'Union des industries textiles, d'une part, et la fédération nationale des syndicats du personnel d'encadrement des industries textiles et connexes C.G.C. ; la fédération française des syndicats chrétiens du textile, du cuir et de l'habillement C.F.T.C. ; la fédération F.O. des textiles ; la fédération des industries de l'habillement, du cuir et du textile C.F.D.T. ; la fédération des travailleurs du textile et des industries rattachées C.G.T., d'autre part, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.
Article 2
L'agrément des effets et sanctions de l'accord du 4 juillet 1975 est donné à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.