Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant agrément de l'accord du 28 juin 1972 modifiant l'accord du 28 février 1963 modifié relatif à l'indemnisation de chômage partiel dans l'industrie des textiles naturels. JONC 21 novembre 1973.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant agrément de l'accord du 28 juin 1972 modifiant l'accord du 28 février 1963 modifié relatif à l'indemnisation de chômage partiel dans l'industrie des textiles naturels. JONC 21 novembre 1973.)
Article 1er
Les dispositions de l'accord du 28 juin 1972 modifiant l'accord du 28 février 1963 relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans l'industrie des textiles naturels, conclu entre :
L'union des industries textiles,
D'une part, et
La fédération F.O. des textiles de France ;
La fédération française des syndicats chrétiens du textile, du cuir et de l'habillement C.F.T.C. ;
La fédération des travailleurs du textile et des industries rattachées C.G.T. ;
La fédération des industries de l'habillement, du cuir et du textile C.F.D.T. ;
La fédération nationale des syndicats de cadres, de maîtrise et de techniciens des industries textiles et connexes C.G.C. ;
D'autre part, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.
Article 2
L'agrément des effets et sanctions de l'accord du 28 juin 1972 est donné à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.