Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 17 février 2006 relatif aux représentants du personnel)
Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 17 février 2006 relatif aux représentants du personnel)
Les dispositions du présent accord ne s'appliquent qu'à compter des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'entreprise, comité d'établissement, comité central d'entreprise et comité de groupe intervenant après la signature du présent accord.