Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 28 avril 2003 relatif au développement de l'apprentissage dans diverses branches de l'industrie alimentaire)
Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 28 avril 2003 relatif au développement de l'apprentissage dans diverses branches de l'industrie alimentaire)
Les IFRIA sont gérés par un conseil d'administration mixte de 2 collèges tel que défini au modèle de statuts annexé au présent accord.
Les administrateurs sont désignés par leur collège respectif :
- chaque syndicat de salariés représentatif au niveau national désignant individuellement son représentant ;
- un comité d'investiture patronal composé des branches professionnelles signataires du présent accord désignant les leurs selon des modalités à préciser dans le règlement intérieur dont il se dotera.
Les mandataires des 2 collèges seront choisis, prioritairement, parmi des personnes appartenant au tissu professionnel régional.