Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 15 novembre 1985 relatif à la classification des ouvriers, classification par branche : branche des tapis)
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 15 novembre 1985 relatif à la classification des ouvriers, classification par branche : branche des tapis)
Le présent accord permet de déterminer les coefficients de classification sur la base desquels sont fixées les rémunérations minimales garanties professionnelles, conformément à l'article 73 de la convention collective nationale des industries textiles. L'application du présent accord ne peut avoir pour effet de remettre en cause les coefficients servant, à sa date d'application, à établir dans certaines entreprises, des grilles de salaires effectifs plus avantageux pour les salariés concernés.