Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 28 avril 2003 relatif au développement de l'apprentissage dans diverses branches de l'industrie alimentaire)
Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 28 avril 2003 relatif au développement de l'apprentissage dans diverses branches de l'industrie alimentaire)
Afin de mieux coordonner l'expression de la politique de formation décidée par les branches professionnelles, il est convenu que le fonctionnement des IFRIA répondra à un mode d'organisation unique, conforme en tous points au modèle de statuts types annexé au présent accord dont il fait intégralement partie.
Afin de pouvoir intégrer la procédure visant à les faire bénéficier des subventions de la fongibilité au titre des années 2003 et suivantes, les IFRIA mettront leurs statuts et organisation actuels en conformité avec les statuts types annexés au présent accord dans les 5 mois suivant sa signature, organisant en temps voulu leur assemblée générale extraordinaire nécessaire.
Les IFRIA pourront, par ailleurs, et en dérogation aux limites citées plus haut, mener à son terme, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2003, l'organisation de toute action de formation continue engagée à la date de signature du présent accord. Au-delà de cette date, ce type de formation s'inscrira dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus.
Toute modification statutaire ultérieure devra faire l'objet d'un accord intervenant entre les signataires du présent accord sous forme d'avenant.