Considérant les dispositions de l'article 30 de la loi du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage et de l'article 92 de la loi du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ;
Considérant les objectifs de développement de l'apprentissage dans l'industrie textile fixés par le Plan d'actions de la profession en matière de formation pour 1993-1995, un doublement de l'effectif des apprentis actuellement en place constituant un objectif réalisable dans ce cadre ;
Considérant la nécessité d'assurer aux centres de formation d'apprentis de la profession les moyens propres à répondre auxdits objectifs,
Les parties signataires décident de :
1. Ouvrir la possibilité aux organismes de mutualisation agréés (OMA) suivants :
- Grafith : 40, rue Eugène-Jacquet, 59700 Marcq-en-Barœul ;
- Informa : 112, boulevard d'Armentières, 59100 Roubaix,
d'affecter chaque année une part de la fraction de 0,4 % prélevée sur la participation au développement de la formation professionnelle continue due par les entreprises textiles occupant 10 salariés ou plus et assujetties à la taxe d'apprentissage, au centre de formations d'apprentis (CFA) suivant :
CIA - GAFIT : BP 123, 59332 Tourcoing.
Cette affectation sera effectuée après accord du conseil de perfectionnement - ou, selon le cas, du conseil d'administration - de l'OMA et dans la limite de 35 % de la fraction de 0,4 %.
Chaque OMA concerné par ces transferts, dans le cadre de chacune de ses collectes et sous la responsabilité de son conseil de perfectionnement, ou, selon le cas, de son conseil d'administration :
- définit les montants et les destinataires des versements ;
- obtient des CFA les justifications financières et pédagogiques de leurs demandes ;
- assure l'information sur le suivi et la mise en œuvre de l'accord.
2. Conclure le présent accord pour une durée déterminée de 1 an.
3. Assurer le suivi du présent accord par un bilan qui sera présenté à la Commission nationale paritaire de la formation textile.