Article 11 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 28/04/2004 (Protocole d'accord du 28 avril 2004 relatif aux astreintes dans la région Rhône-Alpes (1))

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Rhône, 8-10, rue du Nord, 69625 Villeurbanne Cedex, conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R.132-1 du code du travail.