Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 octobre 1983 relatif à la classification des ouvriers, classification par branche : branche teinture et apprêts)
Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 octobre 1983 relatif à la classification des ouvriers, classification par branche : branche teinture et apprêts)
La révision des coefficients de qualification entraînera l'obligation de réajuster les salaires effectifs des intéressés dans tous les cas où ceux-ci seraient inférieurs aux rémunérations minima garanties correspondant aux nouveaux coefficients, fixés et déterminées dans les conditions prévues par l'article 73-A de la convention nationale.
S'agissant d'une révision des coefficients de qualification entraînant une modification des rémunérations minima garanties, les primes existantes seront traitées conformément aux dispositions qui avaient été prévues pour l'application de l'accord du 23 mars 1972 par le dernier alinéa de l'article 1er dudit accord.