Article 2 MODIFIE, en vigueur du au (Protocole d'accord du 28 avril 2004 relatif aux astreintes dans la région Rhône-Alpes (1))
Article 2 MODIFIE, en vigueur du au (Protocole d'accord du 28 avril 2004 relatif aux astreintes dans la région Rhône-Alpes (1))
Préalablement à la mise en place d'un service d'astreintes, l'employeur devra solliciter les salariés pour rechercher des volontaires. A défaut d'un nombre suffisant de volontaires, l'employeur désignera les salariés qui effectueront les astreintes.
Le salarié en astreinte (ou, en cas d'équipe d'astreinte, l'un au moins des salariés) aura une qualification au moins égale au niveau II, coefficient 185, s'il est ouvrier ou au niveau III, coefficient 540, s'il est ETAM.
Les astreintes seront mises en place dans l'entreprise après consultation des représentants du personnel conformément à la législation en vigueur.