Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 28 juillet 1983 relatif à la classification des ouvriers, classification par branche : branche de la filature du lin)
Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 28 juillet 1983 relatif à la classification des ouvriers, classification par branche : branche de la filature du lin)
La révision des coefficients de qualification entraînera l'obligation de réajuster les salaires effectifs des intéressés dans tous les cas où ceux-ci seraient inférieurs aux rémunérations minimales garanties correspondant aux nouveaux coefficients fixées et déterminées dans les conditions prévues par l'article 73-A de la convention collective nationale.
S'agissant d'une révision des coefficients de qualification entraînant une modification des rémunérations minimales garanties, les primes existantes seront traitées conformément aux dispositions qui avaient été prévues pour l'application de l'accord du 23 mars 1972 par le dernier alinéa de l'article 1er dudit accord.