Article 4 PERIME, en vigueur du au (Accord-cadre intersecteurs assurance et assistance du 27 juin 2005 relatif à l'affectation à des centres de formation d'apprentis de fonds collectés par l'OPCASSUR)
Article 4 PERIME, en vigueur du au (Accord-cadre intersecteurs assurance et assistance du 27 juin 2005 relatif à l'affectation à des centres de formation d'apprentis de fonds collectés par l'OPCASSUR)
Les CFA qui ont reçu des fonds d'OPCASSUR doivent apporter la preuve qu'ils les ont utilisés conformément aux conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par le présent accord. A cet effet, ils adresseront chaque année à OPCASSUR, avant le 30 mai, tous les documents nécessaires à ce contrôle.
Les parties signataires du présent accord mandatent OPCASSUR, pour s'assurer, sous le contrôle de son commissaire aux comptes, de la conformité de l'utilisation des versements effectués.
Un rapport annuel établi par OPCASSUR sera communiqué aux commissions paritaires nationales de la formation professionnelle et de l'emploi des branches professionnelles parties à l'accord.