Article MODIFIE, en vigueur du au (Affectation de fonds collectés par OPCASSUR à des centres de formation d'apprentis pour l'année 1997 Avenant du 20 juin 1997)
Article MODIFIE, en vigueur du au (Affectation de fonds collectés par OPCASSUR à des centres de formation d'apprentis pour l'année 1997 Avenant du 20 juin 1997)
Vu les dispositions de l'accord-cadre intersecteurs assurance et assistance du 29 juin 1996 relatif à l'affectation d'une partie des fonds collectés par OPCASSUR à la prise en charge de dépenses de fonctionnement de certains centres de formation d'apprentis,