Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/12/1970 (Accord du 12 octobre 1970 relatif à la classification des agents de maîtrise, classification par branche : Teinture et apprêts)

Les compléments de nomenclature qui s'avéreraient nécessaires à prévoir sur le plan régional feront l'objet de discussions à cet échelon.

Les litiges nés à l'occasion de l'application du présent accord seront soumis à l'examen des commissions techniques paritaires suivant la procédure prévue à l'article 73 A de la convention collective nationale.