Article 2 PERIME, en vigueur du au (CLASSIFICATION DES AGENTS DE MAITRISE Accord du 12 mars 1970)
Article 2 PERIME, en vigueur du au (CLASSIFICATION DES AGENTS DE MAITRISE Accord du 12 mars 1970)
a) Les accords de branche entraîneront une révision des coefficients de qualification pour les agents de maîtrise qui, répondant aux définitions précisées par l'accord, exercent effectivement une fonction dont la qualification donne droit, à la lumière de ces définitions, à un coefficient supérieur à celui qui leur a été notifié en fonction des textes précédents. A cet égard, seul devra être retenu le critère de la fonction exercée et ceci quelle que soit l'appellation de fait des intéressés.
b) La révision des coefficients de qualification entraînera l'obligation de réajuster les appointements effectifs des intéressés dans tous les cas où ceux-ci seront inférieurs aux appointements de qualification ou aux rémunérations minima garantis résultant du nouvel accord.
c) Dans le cas où des dépassements des appointements de qualification (suppléments de valeur personnelle, prime, etc.) auront été notifiés antérieurement à la date d'application du nouvel accord, ils s'ajouteront aux nouveaux appointements de qualification dans la mesure où ils auront été confirmés comme tels postérieurement à cette date.