Article 5 PERIME, en vigueur du au (Accord-cadre intersecteurs assurance et assistance du 29 juin 1996 relatif à l'affectation à des centres de formation d'apprentis de fonds versés par les entreprises, en application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985)
Article 5 PERIME, en vigueur du au (Accord-cadre intersecteurs assurance et assistance du 29 juin 1996 relatif à l'affectation à des centres de formation d'apprentis de fonds versés par les entreprises, en application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985)
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée de 2 ans à dater de sa signature. Les parties signataires examineront avant le 31 mai 1998 les conditions de sa reconduction éventuelle.
Il fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la loi.